Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Ces conditions s'appliquent à la vente du « Dossier complet ParcPro » par GIE Kyudai, SIRET 943 895 730 00019, 28 rue André Lagier, 04190 Les Mées. Le dossier est un document numérique (PDF) qui détaille le plan d'équipement informatique établi à partir de vos réponses : matériel, prestations, abonnements, plan de financement et planning.

2. Prix

Le dossier complet coûte 49 € TTC. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.

3. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page de votre plan. Le paiement par carte est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture vous est envoyée par email.

4. Livraison

Le dossier est affiché à l'écran et envoyé par email dès la confirmation du paiement, en général en moins de cinq minutes. Si vous ne le recevez pas, écrivez à contact@kyudai-design.fr.

5. Droit de rétractation

Le dossier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cette exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

6. Déduction sur l'installation

Si vous confiez à GIE Kyudai l'installation du matériel décrit dans le dossier, les 49 € TTC sont déduits de la facture d'installation. La déduction s'applique à un devis signé dans les six mois suivant l'achat du dossier.

7. Nature du dossier

Le dossier est une estimation fondée sur vos réponses et sur des prix moyens constatés en France. Il ne vaut pas devis. Les prix réels peuvent varier selon les fournisseurs, les disponibilités et l'état de vos locaux, que seule une visite technique permet de confirmer.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@kyudai-design.fr. Si vous êtes un consommateur et qu'aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an après votre réclamation écrite : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com).

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de GIE Kyudai.